Une procédure simple
La procédure de règlement des différends se compose de deux étapes procédurales:
- la tentative de conciliation
- la décision de l'expert.
Lors d'un entretien téléphonique entre le tiers, le détenteur et un conciliateur, on tente durant une heure de trouver une solution au différend entre les parties. Si l'on n'arrive pas à une solution, le tiers peut demander la décision d'un expert dans la mesure où il en a fait la demande auparavant. Switch exécute la décision de l'expert après un délai de 20 jours civils à condition que le détenteur n'ait pas déposé de plainte de droit civil contre le détenteur.
Du point de vue du droit substantiel, il est possible de faire valoir une nette violation de droit selon la loi des marques ou la loi sur la concurrence déloyale de Suisse ou du Liechtenstein.
Une procédure rapide
La première étape de la procédure dure, depuis le moment du paiement du prix et jusqu'à la conciliation éventuelle, au maximum 60 jours et la seconde au maximum 20 jours. Voir le schéma explicatif de la procédure.
Une procédure avantageuse
- La tentative de conciliation coûte CHF 600.
- La décision de l'expert coûte CHF 2000.
Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet au barème des frais de l'OMPI.