Conditions générales (CG)

relatives à l'enregistrement et à la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" ou ".li"

Entrée en vigueur: 1er janvier 2021 (version 11)

1. Dispositions générales

1.1 Définitions

ACE-String
ASCII [American Standard Code for Information Interchange] Compatible Encoding String: chaîne de caractères composée des lettres de l'alphabet de a à z (sans accent ni tréma), des chiffres 0 à 9 et de tirets (p.ex. xn--bcher-kva.ch). Un nom de domaine est enregistré sous la forme d'une ACE-String dans le DNS.
Adresse IP
Adresse numérique utilisée dans l'Internet pour l'adressage d'un ordinateur.
Banque de données RDDS (WHOIS)
Banque de données "Registration Data Directory Service", qui garantit à toute personne intéressée un accès en temps réel à des informations relatives aux noms de domaine attribués.
Contact technique
Personne ou service qui se tient à la disposition de Switch et du ou de la titulaire en cas de problèmes techniques liés à un nom de domaine.
DNSSEC
Le Domain Name System Security Extensions (DNSSEC) est une extension du DNS qui sert à vérifier l'authenticité et l'intégrité des réponses DNS.
Enregistrement
Inscription du nom de domaine dans le répertoire des noms de domaine et, le cas échéant, dans le fichier de zone.
Extinction
Suppression de l'enregistrement d'un nom de domaine en cas de renonciation ou de révocation.
Fichier de zone
Exigé par le serveur de noms, ce document contient notamment des informations relatives aux noms de domaine, aux serveurs de noms et aux adresses IP.
Gestion
Accomplissement d'actes de gestion, comme l'actualisation des données des personnes de contact, l'inscription de nouvelles personnes de contact ou l'apport de changements concernant les personnes de contact existantes, le transfert ou l'extinction de noms de domaine inscrits.
Nom de domaine
Nom de domaine de deuxième niveau qui dépend du domaine ".ch" ou ".li", sans la terminaison ".ch" ou ".li" (Second-Level-Domain).
OFCOM
Office fédéral suisse de la communication, autorité de réglementation pour les noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine ".ch".
Office de la Communication
Autorité de réglementation de la Principauté de Liechtenstein, compétente pour la réglementation des noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine ".li".
Personne de contact
Le registraire, le ou la titulaire, le contact technique ou alors tous ensemble.
Registraire
Fournisseur de prestations de service qui intervient à l'égard de Switch en son propre nom et pour son propre compte sur la base d'un contrat de registraire qu'ils ont conclu ensemble et qui effectue des demandes d'octroi de noms de domaine auprès de Switch, qui à son tour les enregistre et les gère.
Renonciation
Extinction d'un nom de domaine par le registraire à la demande du ou de la titulaire.
Répertoire des noms de domaine
Banque de données interne de Switch, non accessible au public, qui alimente la banque de données RDDS (WHOIS) ainsi que d'autres services.
Révocation
Suppression unilatérale de l'enregistrement d'un nom de domaine par Switch.
Serveur de noms
Service Internet qui répond aux questions en fournissant des informations appropriées issues du fichier de zone.
Titulaire
Personne physique ou morale à qui le registre a accordé le droit d'utiliser un nom de domaine.
Transfert
Cession d'un nom de domaine particulier par le ou la titulaire initial-e à un nouveau ou une nouvelle titulaire.
Unicode Code Points
Valeur numérique qui indique la position d'un caractère dans le répertoire de caractères Unicode.

1.2 Objet des présentes CG

Les présentes CG réglementent l'enregistrement et la gestion des noms de domaine, ainsi que des ACE-Strings correspondantes, qui dépendent des domaines ".ch" et ".li". Switch, Werdstrasse 2, Case postale, 8021 Zurich (ci-après Switch) est le registre des noms de domaine qui dépendent des domaines ".ch" et ".li".

2. Principes de base de l'enregistrement et de la gestion des noms de domaine

2.1 Égalité de traitement

Pour autant que les présentes CG et le droit applicable n'en disposent pas autrement, Switch traite les demandes d'enregistrement aux mêmes conditions et selon les mêmes règles et principes.

2.2 Premier arrivé, premier servi

L'enregistrement d'un nom de domaine pour lequel plusieurs demandes valables ont été déposées s'opère selon l'ordre chronologique (premier arrivé, premier servi) de leur entrée dans le système de Switch, par le biais de l'interface prévue. Il en va de même pour les demandes de gestion de noms de domaine déposées auprès de Switch.

2.3 Légalité

Le ou la titulaire assure, lors de sa demande d'enregistrement du nom de domaine, qu‘il ou elle est habilité-e à le faire et que l'enregistrement et l'utilisation de ce nom de domaine ne violent pas des droits de tiers et ne sont pas contraires au droit en vigueur. Switch ne vérifie pas si le ou la titulaire a le droit d'enregistrer et d'utiliser le nom de domaine, et n'assume aucune responsabilité quant à l'enregistrement et à la gestion du nom de domaine pour le ou la titulaire.

Le ou la titulaire s'engage à dédommager complètement Switch pour les frais, les dépenses, ainsi que les prétentions en dommages et intérêts de tiers (y compris les frais de procédure et d'avocat) découlant de l'enregistrement et/ou de l'utilisation illicite d'un nom de domaine.

Les titulaires inscrits et inscrites dans le répertoire des noms de domaine sont juridiquement responsables et légitimé-e-s, par rapport à Switch, en ce qui concerne le nom de domaine et l'utilisation qui en est faite.

2.4 Durée d'enregistrement illimitée

En règle générale, les noms de domaine du ou de la titulaire sont enregistrés pour une durée illimitée. L'enregistrement d'un nom de domaine prend fin lors de l'extinction ou du transfert à un nouveau ou une nouvelle titulaire.

2.5 Devoir de maintenance des données

Il incombe au ou à la titulaire d'actualiser, de compléter et de corriger toutes les données enregistrées dans le répertoire des noms de domaine de Switch au sujet du nom de domaine enregistré pour son compte, telles que les données relatives aux personnes de contact ou les indications techniques sur le nom de domaine, et ce pendant toute la durée de l'enregistrement. Il ou elle doit immédiatement communiquer au registraire en charge de la gestion des données toute modification de celles-ci. Pour Switch, seules les données qui sont enregistrées dans le répertoire des noms de domaine sont déterminantes. Switch n'est pas obligée de tenir compte d'autres données que celles qui sont communiquées par le registraire, ou d'entreprendre lui-même des recherches visant à rectifier ces données.

Si, en particulier sur indication d'un tiers, les données se révèlent incomplètes, incorrectes ou non actualisées, rendant fort difficile l'identification d'une ou d'un titulaire ou l'envoi par Switch de communications à celui-ci ou celle-ci, Switch a le droit de révoquer le nom de domaine en question.

2.6 Adresse de correspondance et identité du ou de la titulaire

À la demande d'une autorité suisse intervenant dans le cadre de ses compétences, le registre exige du ou de la titulaire d'un nom de domaine en .ch, ne disposant pas d'une adresse de correspondance valable en Suisse, d'en désigner une dans un délai de 30 jours et de s'identifier. Le registre révoque les noms de domaine pour lesquels le ou la titulaire n'a rempli cette obligation dans le délai imparti et fait part de cette révocation à l'autorité suisse qui a présenté la demande.

2.7 Communications de Switch

Les communications de Switch au ou à la titulaire sont réputées notifiées dès lors qu'elles ont été envoyées à la dernière adresse électronique connue de celui-ci ou celle-ci. Le ou la titulaire est tenu-e de donner suite aux communications de Switch dans les délais.

3. Enregistrement et gestion des noms de domaine

3.1 Enregistrement de noms de domaine

3.1.1 Conditions d'enregistrement

Pour être valable, une demande d'enregistrement doit être valablement transmise par le registraire par le biais de l'interface prévue à cet effet et contenir les informations, éléments et documents requis pour l'enregistrement, en particulier la désignation souhaitée pour le nom de domaine, les données actuelles, complètes et correctes du ou de la titulaire, notamment son nom et ses adresses postale et électronique, ainsi que les informations actuelles, complètes et correctes en vue de l'examen du respect des conditions générales et particulières applicables à l'attribution du nom de domaine demandé. Lorsqu'un contact technique ou des serveurs de noms sont indiqués lors de l'enregistrement, ils doivent être actuels, complets et corrects.

3.1.2 Motifs de refus

Switch refuse d'enregistrer un nom de domaine notamment lorsque:

  1. le nom de domaine contient d'autres signes que ceux figurant dans les annexes en vigueur des présentes CG (les majuscules sont représentées en minuscules);
  2. le nom de domaine comprend des traits d'union comme premier signe, comme troisième signe combiné au quatrième et/ou comme dernier signe (p.ex. "-hallo.ch", "ha--llo.ch", "hallo-.ch");
  3. le nom de domaine ou l'ACE-String comprend moins de 3 signes ou plus de 63 signes, sous réserve d'exceptions légales ou d'exceptions formulées par l'OFCOM ou l'Office de la Communication;
  4. le nom de domaine est identique à un nom de domaine déjà enregistré, à un nom de domaine faisant l'objet d'une demande d'enregistrement déjà déposée et en cours de traitement, ou à un nom de domaine se trouvant dans le délai de transition;
  5. le nom de domaine concerné a été réservé par l'OFCOM ou par l'Office de la Communication (p. ex. noms de communes), excepté si les conditions d'enregistrement définies par l'OFCOM ou l'Office de la Communication pour la catégorie concernée sont remplies;
  6. la demande ne satisfait pas aux conditions applicables à l'enregistrement selon le ch. 3.1.1.

Switch peut refuser d'enregistrer un nom de domaine lorsque:

  1. la désignation est contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs et au droit applicable;
  2. des motifs techniques l'exigent;
  3. la solvabilité est douteuse, notamment lorsque le ou la futur-e titulaire et/ou le contact de facturation mentionné dans la demande est insolvable au sens de l'art. 83 CO, qu'il/elle est en retard dans le paiement des factures concernant des noms de domaine déjà attribués ou qu'il/elle ne verse pas l'avance de frais que Switch peut exiger lorsque les montants relatifs à l'attribution de noms de domaine excèdent CHF 500.00;
  4. le danger manifeste existe que Switch puisse être tenu pour juridiquement responsable en raison de l'enregistrement du nom de domaine; dans ce cas, le refus d'enregistrer intervient en accord avec l'OFCOM ou avec l'Office de la Communication;
  5. Switch ne parvient pas à joindre le demandeur pour obtenir des précisions ou que ce dernier ne répond pas dans les 10 jours ouvrables (dès réception de la réponse par Switch).

En règle générale, le refus d'enregistrer un nom de domaine est communiqué dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande par Switch. Le refus d'enregistrer entraîne l'annulation de la demande correspondante.

3.1.3 Conditions d'utilisation des noms de domaine

Afin qu'un nom de domaine puisse être utilisé, il convient d'indiquer à Switch au moins un serveur de noms opérationnel, correctement désigné et configuré. Les noms de serveurs de noms ne peuvent être formés que par les caractères figurant dans l'annexe 1. Les noms de domaine ainsi que les serveurs de noms sont en général transférés dans le fichier de zone dans les 24 heures. Switch recommande d'indiquer au moins deux serveurs de noms.

Pour s'assurer un nom de domaine par DNSSEC, Switch doit être informée de l'algorithme hash de la clé officielle inscrite dans le fichier de zone du domaine ".ch" ou ".li".

3.2 Gestion des noms de domaine

3.2.1 Gestion des noms de domaine en général

La gestion des noms de domaine a généralement lieu suite à une demande des registraires déposée auprès de Switch. Switch peut leur octroyer la possibilité d'effectuer directement certains actes de gestion.

3.2.2 Transfert de noms de domaine en particulier

Les noms de domaine peuvent être transférés à un nouveau ou une nouvelle titulaire, pour autant que le ou la titulaire actuel-le en fasse la demande par le biais du registraire chargé de la gestion.

Le transfert d'un nom de domaine à un nouveau ou une nouvelle titulaire ne peut avoir lieu que si ce dernier ou cette dernière, ou le ou la titulaire initial-e présente au registraire en charge de la gestion une décision définitive et exécutoire en Suisse, rendue par un tribunal ou un tribunal arbitral, ou une décision similaire rendue par une autorité administrative ou de poursuite pénale, ou un expert mandaté par le service de règlement des différends compétent pour les noms de domaine ".ch" ou ".li", ou un accord conclu par les deux parties dans un cadre judiciaire ou extrajudiciaire. Il convient de présenter une attestation du caractère exécutoire de la décision.

3.2.3 Blocage administratif et technique
  1. Blocage en tant que mesure provisoire
    Au titre de mesure provisoire, Switch est en droit de bloquer administrativement un nom de domaine, interdisant ainsi son transfert à un tiers ainsi que toute modification de ses paramètres techniques et administratifs, sans que Switch soit partie à la procédure correspondante, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
    1. un expert ou une experte mandaté-e par le service de règlement des différends, un tribunal ou un tribunal arbitral l'ordonne à Switch dans une décision exécutoire en Suisse; ou
    2. une autorité administrative ou de poursuite pénale suisse rend, dans le cadre de ses compétences, une ordonnance obligatoire et exécutoire en la matière; ou
    3. un tiers a déposé – preuves à l'appui – une requête de conciliation ou une demande judiciaire ou arbitrale ou initié une procédure auprès du service de règlement des différends pour les noms de domaine ".ch" et ".li" contre le ou la titulaire, en vue de l'extinction ou du transfert du nom de domaine.
    En plus du blocage administratif, ou en lieu et place du blocage, les tribunaux, tribunaux arbitraux et autorités mentionnés à l'al. 1 peuvent également décider de supprimer les attributions de serveurs de noms relatives au nom de domaine en cause, de les remplacer par de nouveaux serveurs de noms ou d'interdire leur réutilisation une fois supprimés (blocage technique). Sont réservées d'autres mesures décrétées par les tribunaux, tribunaux arbitraux ou autorités.
  2. Blocage et redirection du trafic de données en cas de soupçon d'abus
    S'il existe un soupçon fondé de présumer que le nom de domaine est utilisé pour accéder par des méthodes illicites à des données sensibles (phishing) ou pour diffuser des logiciels malveillants (malware), il est possible
    1. de bloquer techniquement (supprimer l'attribution du serveur de noms relatif à un nom de domaine) et administrativement un nom de domaine pour une durée prévue par la loi;
    2. de rediriger le trafic des données généré pour un nom de domaine vers un outil d'analyse ou une page d'information (landing page), dès lors que le blocage est effectué conformément au point i. Le traitement des informations redirigées vise uniquement à identifier et informer les victimes d'abus ainsi qu'à analyser le fonctionnement dans le but de développer les techniques visant à identifier, combattre, limiter ou poursuivre ces abus.
    Switch informe immédiatement, par voie électronique, le ou la titulaire du nom de domaine concerné du blocage de celui-ci et de la redirection du trafic de données, à moins que la protection d'intérêts publics ou privés prépondérants ne s'y oppose.

3.3 Suppression de noms de domaine

3.3.1 Suppression par renonciation

Le ou la titulaire peut renoncer en tout temps à son nom de domaine en déposant une demande en ce sens auprès du registraire chargé de la gestion.

La renonciation libère le nom de domaine en vue d'un nouvel enregistrement, après un délai transitoire selon le ch. 3.3.3.

3.3.2 Suppression par révocation

Switch révoque l'enregistrement d'un nom de domaine lorsque lui est présenté une décision définitive et exécutoire en Suisse, prise par un tribunal ou un tribunal arbitral, ou une décision similaire prise par une autorité administrative ou de poursuite pénale suisse, une décision d'un expert du service de règlement des différends pour les noms de domaine ".ch" et ".li", ou un accord conclu par les deux parties dans un cadre judiciaire ou extrajudiciaire, qui ordonne à Switch de révoquer sans délai le nom de domaine, sans que Switch soit aussi partie à la procédure correspondante, ou qui contient l'approbation du ou de la titulaire quant à la révocation, ou encore qui remplace l'approbation. Le tiers doit fournir une attestation relative à la force exécutoire de la décision.

Switch peut en outre révoquer l'enregistrement des noms de domaine, dans les cas prévus par les lois et ordonnances applicables ainsi que par leurs dispositions d'exécution ou en cas de violation des présentes CG par le ou la titulaire ou les prix des Switch ne sont pas payés conformément au contract.

La révocation libère le nom de domaine en vue d'un nouvel enregistrement, après un délai de transition selon le ch. 3.3.3.

3.3.3 Délai de transition

Après l'extinction d'un nom de domaine, celui-ci ne peut pas être enregistré par un tiers pendant un délai de transition de 40 jours.

Pendant le délai de transition, le registraire peut demander un nouvel enregistrement du nom de domaine en faveur du ou de la titulaire initial-e si les conditions d'attribution sont remplies.

4. Différends relatifs aux noms de domaine

4.1 Absence de jugement de la part de Switch

En principe, Switch ne se prononce ni au moment de l'enregistrement, ni dans le cadre de l'utilisation des noms de domaine sur la question de savoir qui détient éventuellement un droit préférable en la matière. Elle n'examine pas non plus le contenu des sites Internet.

4.2 Service de règlement des différends

En cas de litige sur le droit à un nom de domaine ou sur la légalité de son utilisation, un service payant de règlement des différends est à disposition. Les éventuelles décisions d'experts du service de règlement des différends ont force obligatoire pour le ou la titulaire du nom de domaine, même s'il ou elle n'a pas accepté la procédure de règlement des différends.

La procédure de règlement des différends est soumise au règlement de procédure des différends dans sa version en vigueur. Dans tous les cas, la voie de droit auprès des tribunaux étatiques est réservée, pour le ou la titulaire aussi bien que pour les tiers.

5. Données personnelles

5.1 Objectif et étendue du traitement des données personnelles par Switch

Switch relève et traite les données personnelles des personnes de contact dans le cadre de la réalisation de ses tâches en tant que registre, conformément aux dispositions légales ainsi qu'aux dispositions particulières ci-après. Elle collecte leurs données, notamment leurs noms ou raisons sociales, leurs adresses postale et électronique ainsi que leur numéro de téléphone. Ces données lui sont transmises par le registraire chargé de la gestion dans le cadre de l'enregistrement et de la gestion du nom de domaine. Switch peut traiter des données personnelles également à d'autres fins, ou les transmettre à des tiers, pour autant que la personne de contact concernée ait donné son accord exprès ou que son consentement soit implicite.

Le registraire et/ou le ou la titulaire est responsable du fait que les personnes concernées ont approuvé la communication à Switch des données personnelles mentionnées dans la demande d'enregistrement ou dans le cadre de la gestion du nom de domaine, et qu'elles sont d'accord que Switch traite ces données conformément au ch. 5.1.

5.2 Communication des données personnelles

Les données personnelles du répertoire des noms de domaine ne sont généralement pas accessibles au public. Le registre doit permettre l'accès aux données personnelles des personnes de contact du nom de domaine concerné, contenues dans le répertoire des noms de domaine, aux tiers qui font état de manière vraisemblable d'un intérêt légitime prépondérant. L'accès est octroyé sur la base d'une appréciation au cas par cas.

Le registre peut collaborer avec tout tiers qui prête son concours à l'identification et à l'évaluation des menaces, abus et dangers qui touchent ou pourraient toucher la gestion du domaine dont il a la charge, l'infrastructure dédiée ou le DNS. Il peut communiquer à ces tiers des données personnelles. La communication peut aussi être opérée par procédure d'appel.

En acceptant les présentes CG, le ou la titulaire accepte également que Switch communique des données personnelles des personnes de contact à des autorités en Suisse ou à l'étranger dans le cadre de procédures civiles, administratives ou pénales.

5.3 Suppression des données personnelles

L'extinction du nom de domaine ou la suppression de l'attribution d'une personne de contact à un nom de domaine (p. ex. lors d'un changement du contact technique) entraîne la suppression des données personnelles des personnes de contact concernées dans la banque de données RDDS (WHOIS), à condition que ces personnes ne soient pas indiquées dans cette banque de données comme étant les personnes de contact d'autres noms de domaine. Switch est toutefois autorisé et légalement obligé de conserver pendant 10 ans au moins, à compter de l'extinction du nom de domaine, les données relatives aux noms de domaine dans le répertoire des noms de domaine et dans son journal d'activité.

5.4 Droits des personnes de contact

Chaque personne de contact a le droit d'obtenir des renseignements et des rectifications par rapport aux données figurant à son sujet dans le répertoire des noms de domaine et dans la banque de données RDDS (WHOIS). La rectification peut être effectuée par le ou la titulaire par le biais du registraire compétent.

6. Garantie et responsabilité

6.1 Garantie

En tant que registre, Switch veille à fournir ses prestations avec le soin qui peut être attendu de lui sur la base des dispositions légales et au vu du grand nombre de demandes à traiter. À noter toutefois que Switch ne donne aucune garantie quant à la disponibilité de ses prestations et de ses divers systèmes, ainsi qu'à l'absence d'erreurs dans les résultats obtenus.

6.2 Responsabilité

Switch répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Switch n'assume aucune responsabilité pour d'autres dommages, notamment pour les dommages ou impossibilités partielles de fournir la prestation:

  1. causés exclusivement ou de manière concurrente par le fait qu'une personne de contact ne respecte pas les dispositions des présentes CG et/ou d'autres parties intégrantes du contrat, ou omet de prendre les mesures techniques nécessaires qui relèvent de la sphère d'influence de la personne de contact concernée,
  2. résultant de pannes d'utilisation, d'interruptions d'exploitation, de pannes de courant, de perturbations découlant d'attaques de type "Denial-of-Service" (déni de service) et d'autres actes de piratage, de sabotage, de terrorisme, de vandalisme ou de variations de prestations, etc., liés aux réseaux de télécommunications et/ou à l'Internet, et/ou liés aux programmes utilisés par le ou la titulaire et des tiers pour l'utilisation de l'Internet,
  3. indirects ou consécutifs comme le manque à gagner, les économies et prétentions de tiers non réalisées,
  4. liés à l'exécution d'une décision d'experts du service de règlement des différends,

indépendamment du fait qu'il s'agisse d'une plainte relevant du droit contractuel, d'une plainte déposée en raison d'un acte illicite (y compris la négligence) ou d'une autre plainte; il en va de même lorsque Switch a été informée de l'éventualité de tels dommages. Switch se réserve en tous les cas l'exception de la coresponsabilité de la personne lésée. Pour autant que la loi l'autorise et indépendamment de la cause juridique, une éventuelle obligation de réparer le dommage incombant à Switch, à ses collaborateurs, à ses organes, voire à des tiers auxquels Switch fait appel, est dans tous les cas limitée à un montant maximum de CHF 500.00 par événement dommageable.

7. Force majeure

En cas de force majeure, qui empêche Switch de remplir une ou plusieurs tâches résultant du présent contrat, pour des raisons que lui-même et les éventuels tiers impliqués ne sont raisonnablement pas en mesure de maîtriser (notamment les phénomènes naturels, les mobilisations, les guerres, les soulèvements, les épidémies, les pandémies, les accidents, le sabotage, le terrorisme, les pannes d'exploitation graves, les interruptions des lignes de télécommunications, en particulier celles de l'Internet, les conflits de travail et les mesures prises par les autorités), Switch est libérée de l'exécution de la (des) tâche(s) concernée(s) pour le temps que dure le cas de force majeure, ainsi qu'au cours d'une certaine période suivant l'événement ; elle n'est pas non plus responsable des éventuels dommages directs ou indirects subis par le ou la titulaire du fait de l'inexécution de la (des) tâche(s) en question.

8. Entrée en vigueur des présentes CG

Les présentes CG entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont valables jusqu'à nouvel avis.

Annexe 1

Le Unicode Code Point est indiqué sous chaque caractère afin de faciliter son identification.

Annexe 2

Le Unicode Code Point est indiqué sous chaque caractère afin de faciliter son identification.